Zoek in onze uitgebreide databank van arresten, adviezen en cassatiebeschikkingen.
Zo verfijnt u uw zoekopdracht:
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
1.139 resultaten
En cause : GARIN Jean-Michel,avenue de la Gazelle 83/3 1180 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne-Laure DE CREM, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Varia (openbaar ambt)
En cause : CLERENS Jean-Pierre,ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de le Justice,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
Varia (openbaar ambt)
En cause : RULKIN Jean-Paul,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Consommation , de la Santé publique et de l'Environnement.
Varia (openbaar ambt)
En cause : DEVILLERS Jean,ayant élu domicile chez Mes Dominique WAGNER et Laurence RASE, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Monique KESTEMONT-SOYMERYN, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles.
Varia (openbaar ambt)
En cause : LHOIR Jacques,rue Babotterie 36 6001 Marcinelle, contre : la société anonyme de droit public BELGACOM,ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles.
Varia (openbaar ambt)
En cause : EMBRECHTS Valérie,ayant élu domicile chez Mes Dominique WAGNER et Laurence RASE, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Martine VAN ASSCHE, avocat, rue du Président 28 1050 Bruxelles.
Varia (openbaar ambt)
En cause : DEVILLERS Jean,ayant élu domicile chez Mes Dominique WAGNER et Laurence RASE, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles.
Varia (openbaar ambt)
En cause : DJORGONOVIC Michel,rue des Trieux 5 7390 Quaregnon, contre : le Bureau de sélection de l'Administration fédérale (SELOR).
Varia (openbaar ambt)
En cause : DELBROUCK Raymond,rue de Tongres 19 4340 Othée, contre : l'Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi, FOREM,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Eric MARON, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Varia (openbaar ambt)
En cause : VALENTE Sandrine,ayant élu domicile chez Mes Claude SONNET et Isabelle HOCK, avocats, Ilot Saint-Michel, place Verte 13 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
Varia (openbaar ambt)