Zoek in onze uitgebreide databank van arresten, adviezen en cassatiebeschikkingen.
Zo verfijnt u uw zoekopdracht:
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
2.146 resultaten
En cause : JOSIS Michèle,ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue Dejoncker 51, bte 16 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Tucht (openbaar ambt)
En cause : MONIN Paul, ayant élu domicile chezMe Geoffroy GENERET, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles, contre : la commune d'Ixelles, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles
Tucht (openbaar ambt)
En cause : COLLART Xavier,ayant élu domicile chez Me Carine FLAMEND, avocat, Vilvoordsesteenweg 101 1860 Meise, contre : l'Etat belge, représentée par le Ministre de la Défense
Tucht (openbaar ambt)
En cause : VANDEWALLE Daniel,ayant élu domicile chez Me François-Xavier CHOFFRAY, avocat, chaussée de Dinant 30A 5170 Profondeville, contre : 1. la ville de Namur, ayant élu domicile chez Me Hugues HIERNAUX, avocat, avenue de Marlagne 165 5000 Namur,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Tucht (openbaar ambt)
En cause : SCHOTTE Ronald, ayant élu domicile chezMe Jean-Pierre LOTHE, avocat,rue Danhaive 65002 Saint-Servais, contre : 1. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Manuel MERODIO, avocat,rue des Fories 2/104020 Liège, 2. la commune de Floreffe
Tucht (openbaar ambt)
En cause : DELESPINETTE Michel,rue Masses Diarbois 86/A 6043 Ransart, contre : la Ville de Charleroi,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Tucht (openbaar ambt)
En cause : LEGROS David,ayant élu domicile chez Me Didier PAIN, avocat, rue Delloye Matthieu 4 4500 Huy, contre : la commune de Hamoir,ayant élu domicile chez Me Christine DEFRAIGNE, avocat, avenue Blonden 20 4000 Liège
Tucht (openbaar ambt)
En cause : FOUARGE Amaury,ayant élu domicile chez Me Didier PAIN, avocat, rue Delloye Matthieu 4 4500 Huy, contre : la commune de Hamoir,ayant élu domicile chez Me Christine DEFRAIGNE, avocat, avenue Blonden 20 4000 Liège
Tucht (openbaar ambt)
En cause : VERCRUYSSE Steve,ayant élu domicile chez Me François COLLETTE, avocat, rue N.D. Débonnaire 16 7000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Tucht (openbaar ambt)
En cause : MARLIERE Pascal,ayant élu domicile chez Me Anne JACMIN, avocat, rue de Marvis 54 7500 Tournai, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense
Tucht (openbaar ambt)