Arrest 213.971 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 20/06/2011
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 192.179/VIII-6.831
En cause : DOUILLET Christiane, ayant élu domicile chez Me Jean-Grégoire SEPULCHRE, avocat, chaussée de Dinant 776 5100 Namur, contre : 1. le Centre public d'action sociale de Florennes, ayant élu domicile chez Me Roxane SCAILLET, avocat, place Collignon 13 5520 Onhaye, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue du Val Saint Georges 2 5000 Namur
Tucht (openbaar ambt)