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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
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2.146 resultaten
En cause : LEONARD Michel, ayant élu domicile chez Me M UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Zone de police de Stavelot-Malmédy, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG & A. FALYS , avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
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En cause : CAUCHETEUX Michel, ayant élu domicile chez Me Laurence MARKEY, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
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En cause : HEINEN Patrick, ayant élu domicile S.L.P.F. Groupe Police Minervastraat 8 1930 Zaventem, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur ayant élu domicile chez Me M. MAHIEU, avocat, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles
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En cause : PETERS Martine, ayant élu domicile chez Mes Dominique et Xavier DRION, avocats, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Économie, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
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En cause : SIELIONTCHIK Alain, ayant élu domicile chez Me Éric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la ville de Charleroi, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
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En cause : DAIVIER Francine, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement, no 50, 7000 Mons, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile de Mot, no 19, 1000 Bruxelles
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En cause : VAN LIEROP Colin, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, avenue Émile Verhaeren 15 1030 Bruxelles, contre : la ville de Charleroi, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle
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En cause : MONIN Paul, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : la commune d'Ixelles, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
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En cause : MORTIER Éric, ayant élu domicile chez Me V. DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Zone de police 5337 Brunau, ayant élu domicile chez Me Ph. BOSSARD, avocat, boulevard Mayence 19 6000 Charleroi
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En cause : TILLEMAN Jean, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Zone de police 5343 Montgomery, ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Émile de Mot 19 1000 Bruxelles
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