Arrest 215.143 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 14/09/2011
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 195.638/VIII-7.225
En cause : le centre public d'action sociale de Nivelles, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 179/22 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Thierry STIEVENARD, avocat, avenue des Crocus 48 1070 Bruxelles. Partie intervenante : DENUIT Roland, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de la Source 48 1070 Bruxelles
Tucht (openbaar ambt)