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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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vergunn*
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44 resultaten
En cause : DEMOL Christophe, ayant élu domicile chez Me Etienne VAUTHIER, avocat, avenue Charles Schaller 54 1160 Bruxelles, contre : le centre public d'action sociale de Berchem-Ste-Agathe, représenté par son conseil de l'action sociale, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles
MT0212
En cause : PEE Emmanuelle, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : 1. la commune de Frasnes-lez-Anvaing, représentée par son collège communal, 2. le centre public d'action sociale de Frasnes-lez-Anvaing, représenté par son conseil de l'action sociale, ayant, tous deux, élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
MT0212
En cause : BANTERLA Julien, ayant élu domicile chez Me Aurélie KETTELS, avocat, rue Henri de Dinant 4 4020 Liège, contre : la province de Liège, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
MT0212
En cause : ANTONACCI Tomaso, ayant élu domicile chez Mes Benoît LECARTE et Jean-François JEUNEHOMME, avocats, rue Fusch 8 4000 Liège, contre : la Ville d'Aubange, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me François JONGEN, avocat, rue des Martyrs 19 6700 Arlon.
MT0212
In zake : XXX bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Barbara Van Eeckhoudt kantoor houdend te 1082 Brussel Zelliksesteenweg 12/1 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de HULPVERLENINGSZONE BRANDWEER ZONE RAND bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Stijn Verbist en Joris Claes kantoor houdend te 2000 Antwerpen Graaf van Hoornestraat 51 bij wie woonplaats wordt gekozen
MT0212
En cause : POUCET Michel, ayant élu domicile chez MesJean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse, 24 1060 Bruxelles, contre : la ville de Beaumont, représentée par son conseil communal, ayant élu domicile chez Mes François DAVREUX et Lionel-Albert BAUM, avocats, rue Lelièvre, 9 5000 Namur. Partie intervenante : STASSIN Laurence, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles
MT0212
In zake : XXXX tegen : de GEMEENTE XXXX bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Ann Coolsaet kantoor houdend te 2018 Antwerpen Arthur Goemaerelei 69 bij wie woonplaats wordt gekozen
MT0212
En cause : l'association sans but lucratif VLAAMS KOMITEE BRUSSEL, ayant élu domicile chez Me Luc VAN CANEGHEM, avocat, boulevard du Jubilé 96 1080 Bruxelles, contre : la commune de Saint-Gilles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, avenue Louise 250 1050 Bruxelles. Partie intervenante : D'HOOP Alexis, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, avenue Louise 250 1050 Bruxelles
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En cause : DELCOURT Christophe, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : la ville de Tournai, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles
MT0212
En cause : l'association sans but lucratif VLAAMS KOMITEE BRUSSEL, ayant élu domicile chez Me Luc VAN CANEGHEM, avocat, boulevard du Jubilé 96 1080 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Uccle, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, 2. le centre public d'action sociale d'Uccle, représenté par son conseil de l'action sociale, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
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