Arrest 241.109 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 26/03/2018
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 221.922/VIII-10.448
En cause : SPANU Laurent, ayant élu domicile chez Me Grégory CLUDTS, avocat, Liège <i>Airport Business Center</i>, rue de l'Aéroport - Bâtiment 58 4460 Grâce-Hollogne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège
MT0208