Arrest 243.245 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 14/12/2018
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 221.863/VIII-10.438
En cause : GARZANITI Simon, ayant élu domicile chez Me Elisabeth KIEHL, avocat, boulevard de la Sauvenière 68 bte 2/2 4000 Liège, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. l'Institut scientifique de service public (ISSeP), ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège
MT0208