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vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
27 resultaten
En cause : NICODEME Julien, ayant élu domicile chez Me P. MALUMGRÉ, avocat, Lichtveld 38/001 3980 Tessenderlo, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense
MT0204
En cause : NINANE Éric, ayant élu domicile rue El Fagne 20 4860 Pepinster, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Défense
MT0204
En cause : HOMERIN Raphaël, ayant élu domicile chez Me S. BENEDETTI, avocat, rue Sainte-Victoire 5 7301 Hornu, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Défense
MT0204
En cause : YAGERA TSCHAVU NYAWEZA Lucien, ayant élu domicile chez Me C. FLAMEND, avocat, Vilvoordsesteenweg 101 1860 Meise, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Défense
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En cause : DELFORGE Marie-Roger, ayant élu domicile chez Mes B.-H. VINCENT & Fr. VISEUR, avocats, Drève des Renards 6/11 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Défense
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En cause : SLAETS Jean-Paul, ayant élu domicile au Syndicat Libre de la Fonction Publique, Lozenberg 2 1932 Zaventem, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Défense, Partie intervenante: MARQUET Claude, ayant élu domicile rue Centrale 107 4950 Waimes
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En cause : SLAETS Jean-Paul, ayant élu domicile au Syndicat Libre de la Fonction Publique, Lozenberg 2 1932 Zaventem, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Défense
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En cause : SLAETS Jean-Paul, ayant élu domicile au Syndicat Libre de la Fonction Publique, Lozenberg 2 1932 Zaventem, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Défense
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En cause : REVERCEZ Monique, ayant élu domicile au Me S. PALATE, avocat, place d'Hastedon 4/1 5000 Namur, contre : 1. le Parlement wallon, 2. le Médiateur de la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
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En cause : HARLEZ Claude, ayant élu domicile rue de Lisbonne 12 1060 Bruxelles, contre : la Cour des Comptes, ayant élu domicile chez Mes E. GILLET & P. BOUCQUEY, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles
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