Arrest 186.525 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 26/09/2008
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 120.575/VIII-3.075
En cause : COLLIN Rudi,rue du Bout du Village 59 5020 Namur, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense
MT0204
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En cause : COLLIN Rudi,rue du Bout du Village 59 5020 Namur, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense
MT0204
En cause : COLLIN Rudi,ayant élu domicile chez Me Nicolas HOUSSIAU, avocat, drève des Renards 4, bte 29 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense
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En cause : KANUSAGI Fuad,ayant élu domicile chez Me Evelyne DEMARTIN, avocat, place Van Meenen 14 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense
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En cause : AMARIR Ludovic,ayant élu domicile chez Me Hervé DECKERS, avocat, rue Courtois 32 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense
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En cause : MAREE Luc,ayant élu domicile chez Me Hervé DECKERS, avocat, rue Courtois 32 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense
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En cause : FRUMER Philippe,ayant élu domicile au siège de la CGSP place Fontainas 9/11 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense
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En cause : DESSAMBRE Regis,ayant élu domicile chez Me Hervé DECKERS, avocat, rue Courtois 32 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense
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En cause : COLMANT Patrick,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense.
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En cause : HENNECART Michaël, chaussée de Ransart 1046060 Gilly, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense.
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En cause : TENNAH Malika, ayant élu domicile chezMe Tom DE SUTTER, avocat,Koning Albertlaan 1289000 Gand, contre : 1. la ville de Comines-Warneton, 2. le Gouverneur de la province du Hainaut.
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