Arrest 255.981 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 07/03/2023
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 232.577/VIII-11.577
En cause : ADAM Renaud, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : l’État belge, représenté par le secrétaire d’État chargé de la Politique scientifique, ayant élu domicile chez Mes Dolores SERAFIN et Thomas EYSKENS, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles.
MT0202