Arrest 169.028 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 15/03/2007
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 178.268/XIII-4.344
En cause : 1. COLLE Philippe,2. TABOURET Simone,ayant tous deux élu domicile chez Mes Yves MAGEROTTE et Véronique DURY, avocats, Lahérie 5 6840 Neufchâteau, contre : 1. la Commune d'Attert 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée JUTOMAPI,ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège.
Varia (ruimtelijke ordening, stedenbouw, leefmilieu)