Arrest 226.994 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 02/04/2014
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 211.116/XIII-6.842
En cause : BLOMME Astrid, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : CHANTRIE Alexis, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Lionel-Albert BAUM, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen