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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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461 resultaten
En cause : 1. ROUSSEAU Didier, 2. DE SCHAETZEN Bernard, 3. JACQUES Dimitri, ayant tous élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Colleau 15 1325 Chaumont-Gistoux, contre : la commune d’Incourt, représentée par son collège communal, Partie intervenante : DUGARDYN Francis, ayant élu domicile rue des Meuniers 4 1315 Glimes.
MT0104
En cause : NEFONTAINE Emmanuel, ayant élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : la ville de Namur, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur.
MT0104
En cause : la commune de Florennes, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Parties intervenantes : 1. la société anonyme de droit public INFRABEL, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, 2. la société anonyme CARMEUSE, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège.
MT0104
En cause : WEIHRAUCH Poul, ayant élu domicile chez Mes Valentine KEULLER et Quentin DE RADIGUES DE CHENNEVIERE, avocats, chaussée de la Hulpe 150 1170 Bruxelles, contre : la commune de Lasne, Parties intervenantes : 1. MARCHAL Renée, 2. MARCHAL Freddy, 3. MARCHAL Robert, ayant élu domicile chez Me Grégory WINAND , avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent.
MT0104
En cause : WEIHRAUCH Poul, ayant élu domicile chez Mes Valentine KEULLER et Quentin DE RADIGUES DE CHENNEVIERE, avocats, chaussée de La Hulpe 150 1170 Bruxelles, contre : la commune de Lasne, représentée par le collège communal, Parties intervenantes : 1. VAN HACHT Caroline, ayant élu domicile rue du Fond des Bois 15 1470 Bousval, 2. MARCHAL Freddy, ayant élu domicile Sloesveldstraat 41 1560 Hoeilaart, 3. MARCHAL Renée, ayant élu domicile rue des Saules 26 1380 Lasne, 4. MARCHAL Robert, ayant élu domicile rue du Mont-Lassy 55 1380 Lasne, 5. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège.
MT0104
En cause : PEETERMANS Ingrid, ayant élu domicile chez Me Thomas HAZARD, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la ville de Jodoigne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, Partie intervenante : DI GIOIA Enrico, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, chaussée de Louvain 523 1180 Lasne.
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En cause : VERSCHRAEGEN Michel, ayant élu domicile avenue Beau-Séjour 10 1180 Uccle, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Frédéric VAN DE GEJUCHTE et Gaëtan VANHAMME, avocats, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme EIFFAGE DEVELOPMENT, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles.
MT0104
En cause : DE PATOUL Olivier, ayant élu domicile avenue Beau-Séjour 16 1180 Uccle, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Frédéric VAN DE GEJUCHTE et Gaëtan VANHAMME, avocats, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme EIFFAGE DEVELOPMENT, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles.
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En cause : la commune de Villers-le-Bouillet, ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Nadia EL MOKHTARI, avocats, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles.
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En cause : la Ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Oriane SERVAIS, Manuela VON KUEGELGEN et Mathieu COPPEE, avocats, avenue Louise, 250/10 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société à responsabilité limitée ONRG, ayant élu domicile rue de l’Étuve, 53 1000 Bruxelles.
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