- Datum:
- 18/12/2009
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 188.454/XIII-4.998
En cause : DULLIER Jean-Marie,ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 17 1300 Wavre, contre : 1. la Ville de Nivelles, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, Allée de Clerlande 3 1340 Ottignies, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : DEBOELPAEP Thierry,ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles
MT0104