Arrest 259.293 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 27/03/2024
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 235.682/XIII-9.556
En cause : O.D., ayant élu domicile chez Me Alexandre PIRSON, avocat, Albert Mockel 43/11 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : la ville de Hannut, représentée par son collège communal ayant élu domicile chez Mes Eric LEMMENS et Elisabeth KHIEL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen