Arrest 265.428 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 15/01/2026
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 245.768/XV-6.349
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Mes Dominique LAGASSE et Séverine PERIN, avocats, chaussée de La Hulpe, 187 1170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Renaud van MELSEN et Céline MOREAU, avocats, avenue Louise, 250/10 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la commune de Woluwe-Saint-Pierre, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Olivia VAN der KINDERE et Louis MASURE, avocats, avenue Lloyd George, 16 1000 Bruxelles.
MT0104