Advies 50.517 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 16/11/2011
- Kamer:
- 2
- Aanvrager:
- Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de Gouvernement de la Communauté française du 9 mai 1995 fixant les conditions dans lesquelles un membre du personnel en disponibilité pour convenances personnelles précédant la pension de retraite peut être autorisé à exercer une occupation lucrative
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française