Advies 50.990 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 19/03/2012
- Kamer:
- 2
- Aanvrager:
- Région wallonne
Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré de la Communauté française à la Région wallonne, à la Convention n°175 concernant le travail à temps partiel, adoptée à Genève le 24 juin1994 par la Conférence internationale du Travail lors de sa 81ème session
Avant-projet de décret de la Région wallonne