Advies 50.480 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 16/11/2011
- Kamer:
- 2
- Aanvrager:
- Collège Commission communautaire française
Arrêté 2008/1149 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire du 20 octobre 1994 fixant le statut pécuniaire des membres du personnel des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française
Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française