Advies 45.828 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 11/02/2009
- Kamer:
- 4
- Aanvrager:
- Communauté française
Décret portant assentiment à l'Accord cinématographique entre le Gouvernement de la Communauté française de Belgique et le Gouvernement de la République française, fait à Cannes le 16 mai 2004
Avant-projet de décret de la Communauté française