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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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546 resultaten

    • Advies

    Advies 21.252 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Aanvrager:
    Communauté française

    Arrêté de l'Exécutif de la communauté française fixant les modalités de calcul des anciennetés sociale et pécuniaire des membres des personnels de l'enseignement de promotion sociale

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Advies

    Advies 21.279 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Aanvrager:
    Communauté française

    Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française portant création d'un comité d'experts en matière d'enseignement, de formation, de sport et de culture dans les établissements pénitentiaires et de défense sociale

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

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    Advies 21.197 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Aanvrager:
    Communauté française

    Arrêté de l'Exécutif de la communauté française fixant, pour l'année 1991, la répartition des revenus de la Radio-Télévision belge de la Communauté française (R.T.B.F.) en provenance de la publicité commerciale au profit de la presse écrite

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Advies

    Advies 21.319 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Aanvrager:
    Communauté française

    Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française fixant le statut du fonctionnaire dirigeant et du fonctionnaire dirigeant adjoint de l'Agence de Prévention du Sida

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

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    Advies 22.323 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Aanvrager:
    Communauté française

    Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française portant fixation du barème devant servir de base au calcul de la participation financière des parents dans les frais de séjour des enfants dans les crèches, prégardiennats, maisons communales d'accueil de l'enfance et services de gardiennes encadrées subventionnés par l'O.N.E.

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

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    Advies 22.324 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Aanvrager:
    Communauté française

    Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française fixant une cotisation à charge des prégardiennats et crèches subventionnés par l'Office de la Naissance et de l'Enfance

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

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    Advies 22.413 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Aanvrager:
    Communauté française

    Arrêté fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel du Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

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    Advies 22.860 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Aanvrager:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française pris en application de l'article 103 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 juin 1993 modifiant la réglementation relative au statut administratif des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical, du personnel psychologique et du personnel social des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de la Communauté française, des internats dépendant de ces établissements et des membres du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française