Advies 75.569 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Kamer:
- 4
- Aanvrager:
- Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant modification de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 2002 réglant l’intervention des Services du Gouvernement et des organismes d’intérêt public relevant du Comité de Secteur XVII dans les frais de transport des membres du personnel
F. DIENSTEN EN PERSONEEL (art. 87 BWHI) — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française