Advies 38.887 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 26/09/2005
- Kamer:
- 4
- Aanvrager:
- Région wallonne
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du 3 mars 2005 relatif au Code de l'eau en ce qui concerne les servitudes légales d'utilité publique dans le secteur de l'eau
Avant-projet de décret de la Région wallonne