Advies 56.322 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 04/06/2014
- Kamer:
- 4
- Aanvrager:
- Région wallonne
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et y insérant l'annexe XXX
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon