Advies 57.556 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 15/06/2015
- Kamer:
- 2
- Aanvrager:
- Communauté française
Décret portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir l'évasion fiscale, faite à Bruxelles le 6 juillet 2010
Financiën en begroting - fiscaliteit — Avant-projet de décret de la Communauté française