Advies 50.243 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 26/09/2011
- Kamer:
- 2
- Aanvrager:
- Communauté française
Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu entre la Communauté française et la Région wallonne créant une Ecole d'administration publique commune à la Communauté française et à la Région wallonne
Avant-projet de décret de la Communauté française