Advies 62.600 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 27/12/2017
- Kamer:
- 4
- Aanvrager:
- ORI_EXE-104
Décret portant assentiment à l’Accord, fait à Bruxelles le 24 mai 2017, entre le Royaume de Belgique et l’Agence spatiale européenne additionnel à la Convention portant création d’une Agence spatiale européenne du 30 mai 1975 sur les privilèges et immunités de l’Agence spatiale européenne en Belgique
6600 — 225