Ordonnance de cassation 12.560 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-09-2017
- Numéro de rôle:
- A. 222.861/XI-21.594
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Florent NIZEYIMANA, avocat, rue Le Lorrain 110 1080 Bruxelles, contre : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration