Ordonnance de cassation 10.262 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-02-2014
- Numéro de rôle:
- A. 211.341/XI-20.037
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me V. SEDZIEJEWSKI, avocat, rue de l'Aurore 10 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté