Ordonnance de cassation 8.883 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-08-2012
- Numéro de rôle:
- A. 205.792/XI-19.138
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Ph. CHARPENTIER, avocat, rue de la Résistance 15 4500 Huy, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté