Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | demande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

46.541 résultats

    • Avis

    Avis 52.598 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-01-2013
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal pris en exécution de l'art. 28, § 5, de la loi-programme du 22 juin 2012, relatif à la cotisation spéciale de sécutité sociale pour les pensions complémentaires des indépendants

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 52.608 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-01-2013
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant la rémunération des guichets d'entreprises agréés pour la gestion des autorisations d'activités ambulantes lors de l'opération de remplacement des autorisations papiers par des autorisations sur support électronique

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 52.654 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-01-2013
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant ajustement de la loi relative à la continuité des entreprises et organisant le dossier électronique et modifiant les lois du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail

    Avant-projet de loi