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Arrêté royal modifiant les règles de participation aux loteries publiques appelées «Pick-3», «Euro Millions», «Keno», «Lotto», «Joker+» et les modalités générales de la participation aux loteries publiques et concours organisés par la Loterie Nationale au moyen des outils de la société de l'information
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 septembre 2006 établissant la liste des titres professionnels particuliers et des qualifications professionnelles particulières pour les praticiens de l'art infirmier
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'État fédéral
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'Accord, conclu par échange de notes verbales datées du 16.10.2013 et du 07.11.2013, portant prologongation de la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas sur la mise à disposition d'un établissement pénitentiaire aux Pays-Bas en vue de l'exécution de peines privatives de liberté infligées en vertu de condamnations belges, faite à Tilburg (Pays-Bas) le 31 octobre 2009
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques
Avant-projet de loi
Arrêté royal fixant les conditions et le modèle du protocole d'accord en exécution de l'article 23 de la loi relative aux sanctions administratives communales
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant le statut des agents de carrière extérieure et de la carrière consulaire
Projet d'arrêté royal
Loi portant insertion du Livre XVIII, "Instruments de gestion de crise" dans le Code de droit économique
Avant-projet de loi
Arrêté royal relatif à l'indemnité en compensation du licenciement
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 2013 portant exécution du chapitre 5 "Réglementation de certains aspects de l'échange électronique d'information entre les acteurs de la lutte contre le travail illégal et la fraude sociale" du titre 5 du livre 1er du Code pénal social
Avant-projet de loi