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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 55.059 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-02-2014
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif aux modalités et aux conditions et obligations concernant la déclaration trimestrielle des quantités des carburants fossiles et des biocarburants mis à la consommation, imposées par la loi du 17 juillet 2013 relative aux volumes nominaux minimaux de biocarburants durables qui doivent être incorporés dans les volumes de carburants fossiles mis annuellement à la consommation

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 55.061 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-02-2014
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité en ce qui concerne la procédure d'appel d'offres pour l'établissement de nouvelles installations de production d'électricité et le financement de mesures relatives à la production d'électricité

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 55.138 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-02-2014
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés de proposer aux auteurs d'infractions à la loi du 30 juillet 2013 relative à la revente de titres d'acces à des événements, le règlement transactionnel visé à l'article 13, de la loi précitée

    Projet d'arrêté royal