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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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798 résultats

    • Avis

    Avis 36.370 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-01-2004
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la structure tarifaire générale et aux principes de base et procédures en matière de tarifs et de comptabilité des gestionnaires des réseaux de distribution de gaz naturel actifs sur le territoire belge

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 36.403 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-01-2004
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 mai 1989 relatif au transfert à destination de pays non dotés d'armes nucléaires, des matières nucléaires, des équipements nucléaires, des données technologiques nucléaires et leurs dérivés

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 36.404 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-01-2004
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 mars 2002 portant application de l'article 37, § 17, et de l'article 165, dernier alinéa, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 36.343 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-01-2004
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi à l'adhésion de la Belgique : - à la Convention Internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine, et au règlement, faits à Washington le 2 décembre 1946 ; - au protocole, fait à Washington le 19 novembre 1956, à la Convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine, faite à Washington le 2 décembre 1946

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 36.386 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-01-2004
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 36.344 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-01-2004
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment au Protocole de 1997, modifiant la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le Protocole de 1978 y relatif, et à l'annexe, faits à Londres le 26 septembre 1997

    Avant-projet de loi