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permis | demande
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Loi portant réforme de la fiscalité sur la facture d'énergie
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
Décret du ... (date) modifiant le Livre Il du Code de l’Environnement contenant le Code de l’Eau en ce qui concerne la qualité des eaux destinées à la consommation humaine
Environnement et politique de l'ea — Avant-projet de décret de la Région wallonne
Arrêté du Gouvernement wallon du ... (date) portant exécution des articles 40 et 41 du décret du 20 février 2014 relatif au plan langues et modifiant divers décrets en matière de formation professionnelle
Formation et autres — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 juin 2012 réglant la composition et le fonctionnement du Conseil consultatif fédéral des Aînés
Intégration sociale — Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les conditions d’organisation d’un enseignement hybride dans l’enseignement de promotion sociale
A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté royal transposant partiellement la Directive (UE) 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants et abrogeant la Directive 2010/18/UE du Conseil, en ce qui concerne le secteur public
Emploi — Projet d'arrêté royal
Ordonnance relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure
Travaux publics et transport — Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Arrêté 2022/2317 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l’arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 fixant le statut pécuniaire des membres du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française
F. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI) — Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française
Arrêté du Gouvernement relatif à la création, à l’élargissement et à l’aménagement des cimetières et cimetières cinéraires
Pouvoirs subordonnés — Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en ce qui concerne la lutte contre I'usage abusif des avenants au contrat de travail à temps partiel (déposée par Mme Meryame Kitir et consorts)
Emploi — Proposition de loi