Avis 31.188 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-02-2001
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal déterminant les modalités de fonctionnement des commissions de nomination pour le notariat
Projet d'arrêté royal
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Arrêté royal déterminant les modalités de fonctionnement des commissions de nomination pour le notariat
Projet d'arrêté royal
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Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
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Projet d'arrêté royal
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Besluit van de Vlaamse regering tot wijziging van het Vlaams personeelsstatuut van 24 november 1993, wat betreft de opzeggingstermijn of verbrekingsvergoeding voor ambtenaren die ontslagen worden
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal fixant la norme pour les antennes émettant des ondes électromagnétiques entre 10 MHz et 10 GHz
Projet d'arrêté royal
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Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
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Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
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Projet d'arrêté royal