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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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700 résultats

    • Avis

    Avis 23.955 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-01-1995
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Association Européenne de Libre Echange signé à Bruxelles le 27 janvier 1993

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 23.759 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-01-1995
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Vlaamse Gemeenschap en Gewest

    Besluit van de Vlaamse Regering houdende vastlegging van het boekhoudkundig schema en van de voorschriften voor het opstellen van de jaarrekening van de universiteiten in de Vlaamse Gemeenschap

    Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering

    • Avis

    Avis 23.288 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-01-1995
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 23.961 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-01-1995
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1964 portant les conditions dans lesquelles l'application de L 09/08/63 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités est étendue aux travailleurs indépendants

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 24.801 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-01-1995
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, aux annexes 1 à 10, aux protocoles 1 et 2 et à l'acte final, faits à Corfou le 24 juin 1994

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 23.454 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-01-1995
    Chambre:
    8
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone relatif à l'apposition d'un signe distinctif sur les monuments et les sites protégés

    Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone