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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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794 résultats

    • Avis

    Avis 47.625 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-02-2010
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques et modifiant la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 47.769 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-02-2010
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 août 2004 concernant la création du service "décisions anticipées en matière fiscale" au sein du Service public fédéral Finances

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 47.797 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-02-2010
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel fixant la description de fonction de l'Inspecteur général et de l'Inspecteur général adjoint de la police fédérale et de la police locale et les exigences de profil qui en découlent

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 47.789 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-02-2010
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Fonds Monétaire International sur l'établissement en Belgique d'un Bureau de liaison de cette Organisation, fait à Bruxelles le 16 mars 2004

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 47.774 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-02-2010
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 27 mars 2003 relative au recrutement des militaires et au statut des musiciens militaires et modifiant diverses lois applicables au personnel de la Défense

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 47.790 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-02-2010
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation Mondiale de la Propiété Intellectuelle sur l'établissement en Belgique d'un Bureau de coordination de cette Organisation, fait à Bruxelles le 30 avril 2004

    Avant-projet de loi