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Arrêté royal modifiant l'article 37bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant la composition et le fonctionnement du comité consultatif des utilisateurs des données de la fondation d'utilité publique du Registre du Cancer
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant le statut des militaires du cadre de réserve des forces armées
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la loi du 4 décembre 2006 relative à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire et la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire en ce qui concerne principalement la certification de personnel de sécurité et la maintenance des véhicules
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques et visant à permettre la perception d'impôts au profit des communes sur les pylônes et supports pour antennes GSM ( déposée par Mme Marie-Martine Schyns)
Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 4 décembre 2006 relative à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire, la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire et le Code judiciaire en ce qui concerne le recours contre certaines décisions de l'organe de contrôle et de l'autorité de sécurité
Avant-projet de loi
Loi relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté européenne
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 4 décembre 2006 relative à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire, la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire et la loi relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté européenne en ce qui concerne le recours contre certaines décisions de l'organe de contrôle et de l'autorité de sécurité
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en vue d'y instaurer la représentation des travailleurs par des élections sociales (déposée par MM. Daniel Bacquelaine, François Bellot et Mme Valérie De Bue)
Proposition de loi
Arrêté royal fixant les règles et barèmes relatifs aux honoraires et frais des mandataires de justice et des administrateurs provisoires
Projet d'arrêté royal