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permis | demande
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du code des impôts sur les revenus en ce qui concerne l'immunisation des prix et subsides payés ou attribués à des savants, des écrivains ou des artistes
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal concernant les modalités d'émission d'une tranche spéciale de la Loterie nationale, dénommée "Loterie européenne 1992
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel fixant les conditions d'aptitude physique auxquelles doivent satisfaire les candidats aux fonctions d'officier judiciaire, de chef de laboratoire de police technique et scientifique, de chef du service des télécommunications, d'agent judiciaire, d'opérateur de laboratoire et d'électrotechnicien
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes et les lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 mars 1990 fixant les conditions dans lesquelles le paiement des arriérés des allocations aux handicapés est étalé
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la loi du 10 avril 1973 portant création de l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire, la loi du 14 janvier 1975 portant le règlement de discipline des forces armées et la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 1966 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents soumis au statut des agents de l'Etat, qui constituent un même degré de la hiérarchie
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission de la concurrence
Projet d'arrêté royal
Loi programme fiscale
Avant-projet de loi