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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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657 résultats

    • Avis

    Avis 26.205 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-03-1997
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal transfert de certains agents de Belgacom à l'autorité fédérale en application de l'art. 3, § 1, 6° la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 25.305 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-03-1997
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel relatif à l'accréditation des installateurs de commutateurs domestiques et à l'autorisation des installateurs pour leur propre compte

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 26.079 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-03-1997
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal pris en applic. de l'art. 3, § 1, 2° et § 2 de la la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, tendant à modifier l'art. 216 du Code des Impôts sur les Revenus 1992

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 26.083 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-03-1997
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant réforme de la procédure fiscale, en application des art. 2, § 1 et 3, § 1, 2°, et 3°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 26.203 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-03-1997
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modif. l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

    Projet d'arrêté royal