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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.206 résultats

    • Avis

    Avis 39.511 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-12-2005
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 24 février 2005, relatif à la mobilité interrégionale des chercheurs d'emploi, conclu entre la Région de Bruxelles-Capitale, la Région wallonne, la Région flamande, la Communauté germanophone et la Commission communautaire française

    Avant-projet de décret de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 39.447 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-12-2005
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant le montant et les modalités d'imputation et de versement de la redevance due par le titulaire de la licence d'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 39.486 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-12-2005
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant les modalités d'appel à candidatures pour la constitution du Conseil supérieur de l'Education permanente transitoire

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 39.472 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-12-2005
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution de la loi du 26 mars 2003 complétant l'article 42 de la loi du 27 décembre 2000 portant diverses dispositions relatives à la position juridique du personnel des services de police

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 39.518 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-12-2005
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 2, § 2, du décret du 19 mai 2004 modifiant le décret du 20 juin 1980 fixant les conditions de reconnaissance et d'octroi de subventions aux organisations de jeunesse

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 39.489 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-12-2005
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les modalités de recours devant la commission d'avis instituée par l'article 6, § 3, du décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon