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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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657 résultats

    • Avis

    Avis 26.234 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-03-1997
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modif. l'arrêté royal du 4 février 1997 portant fixation pour l'année 1997 d'une cotisation sur le chiffre d'affaires de certains produits pharmaceutiques en application de l'article 3, § 1, 2° et 4° la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétiare européenne

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 26.238 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-03-1997
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 novembre 1993 portant exécution de l'art. 37 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée 14 juillet 1994

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 26.217 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-03-1997
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant approbation du protocole de gestion entre l'Etat, la Financière TGV, la Société nationale des Chemins de fer belges (SNCB) et la Société fédérale de Participations (SFP)

    Projet d'arrêté royal