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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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5.017 résultats

    • Avis

    Avis 20.064 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française portant application à tous les membres du personnel du Commissariat général aux relations internationales des dispositions pécuniaires de la programmation sociale de la Fonction publique en exécution de la Convention collective de travail pour l'année 1989

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 20.266 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté portant application au grade d'administrateur général dans les services de l'Exécutif de la Communauté française - Ministère de la Culture et des Affaires sociales - des dispositions de l'article 66 de l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant le signalement et la carrière des agents de l'Etat

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 20.392 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté déterminant les modalités et la procédure d'obtention de l'attestation de sécurité des établissements d'hébergement existant au 1er janvier 1991 et fixant les normes de sécurité en matière de protection contre l'incendie spécifiques à ces établissements d'hébergement

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 20.409 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et de membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 20.546 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté introduisant des articles 108ter, 108quater et 108quinquies dans le statut du personnel administratif, culturel et technique de la Radio-télévision belge de la Communauté française

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 20.513 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté instituant un jury de la Communauté française pour conférer les grades de candidat en sciences commerciales, de licencié en sciences commerciales et financières, de licencié en sciences commerciales et consulaires, de licencié en sciences commerciales et administratives, d'ingénieur commercial

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 20.716 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté du 23 mai 1989 fixant les modalités d'octroi, de suspension et de retrait de la reconnaissance des radios privées

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 20.969 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 13 août 1990 fixant le montant minimum et les conditions d'exonération du minerval imposé par l'article 12, § 2 , de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française