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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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5.017 résultats

    • Avis

    Avis 19.829 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret créant le Conseil de l'éducation de la Communauté française et le Conseil de la formation de la Communauté française et instaurant la concertation permanente entre l'éducation et la formation

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 20.009 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment de la Convention Benelux concernant la coopération transfrontalière entre collectivités ou autorités territtoriales, faite à Bruxelles, le 12 septembre 1986

    Avant-projet de décret de la Communauté française