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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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    • Avis

    Avis 9.647 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les honoraires des médecins non-fonctionnaires pour les prestations médicales qu'ils effectuent à la demande du service de santé administratif ou de l'office médico-légal, et déterminant les diverses indemnités allouées à l'occasion des dites prestations

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 958 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté du Régent modifiant le Titre V, Chapitre II, du Règlement général pour la protection du travail, approuvé par l'arrêté du Régent du 27 septembre 1947 et, le 3 avril 1950, d'amendements à ce projet

    Projet d'arrêté royal