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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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    • Avis

    Avis 9.290 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel déterminant en exécution de l'article 47, alinéa 2, de l'arrêté royal du 28 février 1963 portant règlement général de la protection de la population et des travailleurs contre le danger des radiations ionisantes, la composition et les règles de fonctionnement de la commission d'agréation des pharmaciens ainsi que les critères de compétence

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 9.324 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de cinq protocoles Benelux relatifs au tarif des droits d'entrée et confirmation de six arrêtés royaux également relatifs au tarif des droits d'entrée pris au cours de l'année 1964

    Avant-projet de loi