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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 906 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel plaçant sour le régime du prix normal les briques et tout autre produit en terre cuite, les croix et fleurs en céramique et le tuffeau de calcaire

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 9.060 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel attribuant une allocation pour l'année 1960 à certains agents régis par le statut pécuniaire des employés de greffe et messagers des cours et tribunaux, des employés et messagers des parquets, ainsi que des employés et messagers civils de l'auditorat général et des auditorats militaires

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 9.147 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi permettant de nommer des militaires agents de l'Etat à l'administration centrale et ses services du Ministère de la Défense nationale lorsque des emplois permanents d'agents de l'Etat y sont créés en substitution à des emplois occupés par des militaires du cadre actif, et portant des dispositions particulières applicables aux agents ainsi nommés

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 9.185 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi autorisant la Régie des Télégraphes et des Téléphones à émettre, en Belgique ou à l'étranger, sous la garantie de l'Etat, un ou plusieurs emprunts à concurrence d'un montant total de deux milliards de francs belges

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 9.186 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subsides aux administrations subordonnées aux établissements d'utilité publique et aux associations sans but lucratif pour la construction, l'agrandissement, la transformation ou les grosses réparations, l'équipement et le premier ameublement des établissements ou services psychiatriques fermés

    Projet d'arrêté royal