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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 8.596 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant et coordonnant l'arrêté royal du Régent du 3 mai 1948 fixant les conditions auxquelles pouront être nommés agents de l'Etat, au sens du statut, les anciens agents de la colonie, les membres de l'Ordre judiciaire, du Conseil d'Etat et de la Cour des Comptes, les militaires et le personnel administratif des greffes, des parquets, du Conseil d'Etat et de la Cour des Comptes

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 860 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté du Régent relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre (immeubles d'habitation), des coefficients d'indemnisation intégrale applicables pour le premier trimestre 1950 (arrêté n°11)

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 863 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté du Régent modifiant les dispositions relatives à la recherche et à la cueillette de moules, de naissain de moules, d'escargots et d'autres produits maritimes sur les ouvrages de la côte et des ports du litorral

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 8.650 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi autorisant la Société Nationale des Chemins de fer belges à émettre, en Belgique ou à l'étranger, sous le garantie de l'Etat, un ou plusieurs emprunts pour un montant effectif n'excedant pas un milliard de francs belges

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 8.660 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel fixant les conditions d'octroi de l'autorisation spéciale prévue à l'article 15 de l'arrêté royal du 21 mars 1961 déterminant les modalités de la lutte médico-sociale contre la tuberculose, octroyant des subventions en faveur de cette lutte et fixant les conditions de cet octroi

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale